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- 4. Document sans titre
- ... du territoire et de la mer, Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 ; Vu le code d...
- http://www.juri-logement.com/les_textes/DECRETS/2004/octobre/d_11o ...
- 5. C:\DOCUME~1\ADMINI~1\LOCALS~1\Temp\0025183
- ... d'exercice libéral à responsabilité des Impôts. traitements et salariés (TS). limitée». et l'article L.722-20 du Code Rural en ajou- En effet, l'exposé des motifs contenu dans le L'ensemble des...
- http://www.cnb-barreaux.org/PDF/AvocatTempo/001/CahiersPratiques.p ...
- 6. texte3
- ... d?assiette et de perception. » II. - Les articles L. 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l?article 1647 du code général des impôts et l?article 8 de l?ordonnance no 96-5...
- http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05012001/A0240003 ...
- 7. SCD - BU Droit Economie Science politique Gestion - Abréviations juridiques
- ... de justice militaire C. marchés publ. = code des marchés publics C. minier = code minier C. mut. = code de la mutualité C. nat. = code de la nationalité C. navig. inter. = code du dommaine publ...
- http://www.scd.univ-rennes1.fr/droit/abrev.html
- 8. Remboursement de la remunération pour copie privée
- ... n° 6 du 7 janvier 2001, page 336 Ministère de la culture et de la communication NOR: MCCB0000005S La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et...
- http://www.app.asso.fr/JO.html
- 9. Loi Robien - le Texte de Loi Officiel
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- 10. 27 juin 2005
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- http://chantal.auman.free.fr/Pages/loi27juin05.html
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